Garde alternée: le partage des allocations familiales est autorisé

Les parents divorcés pratiquant la garde alternée des enfants pourront, à partir du 1er mai, faire une déclaration de partage à parts égales des allocations familiales, tandis que les autres prestations familiales resteront attribuées à un seul parent.

Inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le partage des allocations familiales a fait l'objet d'un décret d'application paru samedi au Journal officiel.

Jusqu'à présent, les allocations familiales, en cas de garde alternée des enfants, était versées à un seul parent. La seule possibilité de partage offerte par la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) était d'alterner le versement par période d'un an minimum.

Pour bénéficier du nouveau dispositif, il suffira aux parents d'exprimer leur choix en remplissant un formulaire de leur Caf (Caisse des allocations familiales), et les premiers versements seront effectués dès le mois de juin.

Il faudra que la garde soit partagée de façon égale entre les deux parents. Si l'un d'eux n'est pas d'accord pour le partage, il pourra se retourner vers le tribunal de la Sécurité sociale, précise-t-on au ministère.

Les parents pourront bien entendu continuer à désigner, s'ils le préfèrent, un allocataire unique.

Le calcul du montant des allocations familiales en cas de partage prendra en compte d'éventuels changements dans la configuration de la famille, par exemple en cas de familles recomposées, les enfants issus de l'autre foyer entreront dans le calcul.

La résidence alternée, qui permet aux enfants de vivre tantôt chez leur mère, tantôt chez leur père, a été rendue possible par la loi sur l'autorité parentale de 2002, et concerne environ un divorce sur dix (plus de 10.000 chaque année).

Dans la grande majorité des cas (80,7%), selon une étude du ministère de la Justice publiée en mars 2004, les demandes de garde alternée sont formées conjointement par les deux parents. Lorsqu'un seul la demande, ce type de garde est retenu dans un quart des cas.

Pour l'attribution des allocations familiales, les parents jusqu'à présent devaient se mettre d'accord et indiquer qui serait l'allocataire, le plus souvent la mère.

La résidence alternée demande des efforts financiers, car les parents doivent avoir tout en double, et un logement suffisamment grand. Elle n'implique pourtant pas le non-versement d'une pension alimentaire. L'étude de 2004 montre que les pensions alimentaires, accordées elles aussi le plus souvent à la mère, ne sont pas très inférieures en cas de garde partagée.

Cette "injustice" a été mise en avant par les associations de pères divorcés qui ont fait pression pour le partage des allocations familiales.

Une décision favorable au partage des allocations, prononcée par la Cour de cassation en juillet 2006, avait conforté le camp des pères divorcés.

Pour "SOS-Papa", le décret a une force "symbolique", "c'est reconnaître de façon officielle que l'enfant a deux parents", a affirmé à l'AFP son président Alain Cazeneuve, qui regrette cependant que ne soient pas concernées toutes les prestations et que le décret ne prenne pas en compte l'ensemble des divorces avec enfants.

Le partage des autres allocations versées par les Caf, comme l'aide au logement, les aides à la petite enfance, accordées pour la plupart sous conditions de ressources, n'a pas été retenu, compte tenu des difficultés d'application.

Comments

[Rédigé par : Michel]

Il y a un gros vide au niveau des PRESTATIONS familiales ( ne pas confondre avec les allocations familiales,qui sont perçues à partir du 2ème enfant)
J'ai obtenu la garde alternée pour ma fille,et actuellement,la maman et moi employons chacun de notre côté une assistante maternelle.Madame ayant pris le soin d'enlever ma fille de mon dossier avant de partir,la CAF considère que je n'ai pas d'enfant.....Je ne touche donc pas d'aide,et en plus de celà,je dois payer les cotisations sociales à l'urssaf générées par l'emploi de l'assistante maternelle que ma fille a toujours connu.
Résultat,je me trouver à payer la modique somme de 800 € de frais de garde (salaire+cotisations)tous les mois!
La loi du partage des allocations familiales n'est pas allée au bout du problème!!!

[Rédigé par : olivier celine]

je suis maman de trois enfants, je m'oppose a la garde altenée depuis le debut du divorce en 2006. Dernierement le pere a demandé le partage des allocations, il touche un salaire de 2700 euros et a obtenu le partage malgré l'ordonnance de non conciliation qui me laisser bénéficiaire, il me reste 200 euros pour vivre avec mes enfants malgré mes heures de menage. Le partage ne convient pas dans tous les cas ,comment faire?

[Rédigé par : Sabine Constantin]

Bonjour
Comment se fait-il que je reçoive aujourd'hui une demande de remboursement de la CAF pour les années 2005 et 2006 alors que la loi n'était pas votée? Serait-elle rétroactive? Et pourquoi devrais-je rembourser la totalité des allocations et pas seulement la moitié? Je vais bien évidemment réclamer et aller s'il le faut encombrer d'avantage le tribunal des affaires sociales, mais il n'en reste pas moins que le devoir des élus et législateurs n'est pas limité à l'élaboration des lois mais de veiller à leur application. Mon sentiment est que la CAF trouve plus facile de suspendre les allocations versées aux honnêtes gens que de faire la chasse aux fraudeurs !
Cordialement