Renforcer les règles sur la possession d'armes à feu

Les Députés européens ont adopté à une large majorité, le 3 décembre 2007, de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des armes à feu, notamment pour les ventes par Internet. Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un texte qui prévoit davantage d'informations sur ce type d'armes, y compris pour celles importées des pays tiers, et l'enregistrement de ces données pour 20 ans dans des registres nationaux à la disposition des autres Etats membres.

Ce texte est le fruit de 18 mois de négociations. Il approuve globalement une proposition de la Commission visant à mettre à jour une directive de 1991 sur l'acquisition et la détention d'armes à feu, afin de l'adapter au protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, signé par l'Union européenne en 2001.

Véronique Mathieu s'est félicitée de l'adoption de ce rapport. Mobilisée depuis le début de la procédure législative, elle a eu l'occasion de présenter une série de propositions avec le Groupe du PPE-DE au sein des commissions des libertés civiles et du marché intérieur du Parlement européen. Cette action constructive a permis de dépassionner le débat et d'aboutir à un compromis entre la sécurité de tous les citoyens et les différents contextes nationaux.

Pour Véronique Mathieu, l'encadrement prôné par le texte entraîne une réelle clarification de la situation de tous les détenteurs d'armes sur quatre thèmes essentiels.

Tout d'abord, les Députés européens garantissent le maintien dans les Etats concernés des différentes catégories d'armes à feu qui bénéficient aux tireurs sportifs, aux chasseurs et aux collectionneurs. Défendu par la Députée, le respect de la diversité des systèmes nationaux de catégorisation prouve par ailleurs la pleine application du principe de subsidiarité.

Ensuite, la traçabilité des armes est renforcée par la création dans chaque Etat membre d'un fichier central qui conservera pour une durée de vingt ans les informations sur la fabrication et la circulation des armes.
En troisième lieu, la carte européenne d'armes à feu va permettre de circuler plus facilement dans l'Union, sans payer de taxe ou de redevance aux frontières. En outre, le rapport prend en compte à juste titre l'importance de la vente à distance.

Enfin, le texte propose l'harmonisation de l'âge requis pour posséder une arme dans toute l'Union européenne (18 ans).

Pour Véronique Mathieu, l'objectif de rassurer la population européenne tout en évitant de criminaliser les utilisateurs légaux a été atteint.