Précisions sur le financement du programme présidentiel de Nicolas Sarkozy

Un certain nombre de précisions ont été demandées sur le financement du programme présidentiel de Nicolas Sarkozy.

Les porte parole de Nicolas Sarkozy souhaitent en réponse apporter les éléments d’information suivants :

1. Les mesures prioritaires du projet de Nicolas Sarkozy sont évaluées à 32 Mds d’euros environ (31,7 très exactement) en cinq ans. Il s’agit de l’enseignement supérieur et de la recherche (9 Mds), de la mise en place d’études dirigées, du droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés et du plan d’urgence au profit de l’éducation prioritaire (2,6 Mds), de la création d’une cinquième branche de la protection sociale (3,5 Mds), du choc en faveur des revenus du travail par l’exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires (4,6 Mds), de l’exonération des droits de donation et de succession pour tous les patrimoines petits et moyens (3 Mds), du bouclier fiscal à 50% et de la déduction d’ISF, dans la limite de 50 000 euros, de tout investissement direct dans le capital de PME ou donation à des fondations ou à des universités (3 Mds), du crédit d’impôt environnement (1 Md), du renforcement du crédit d’impôt recherche pour les PME-PMI (0,5 Md), des dépenses relatives à la politique du logement (2,5 Mds) et de l’allocation familiale au premier enfant (2 Md). D’autres mesures prioritaires n’ont pas été chiffrées car elles sont d’ores et déjà gagées par des crédits existants (notamment assurance salaire et retour à l’emploi, compte épargne formation individuel, allocation unique à la garde des enfants de moins de trois ans…).

2. Ces dépenses nouvelles, dont 15 Mds (14,6 très exactement) sont des dépenses fiscales (allègements d’impôts), ne creuseront pas le déficit public et permettront même d’atteindre nos objectifs de finances publiques (cf. infra). Elles seront en effet intégralement financées par une révision générale des programmes permettant de redéployer les dépenses inutiles vers les dépenses utiles. Redéployer 32 Mds d’euros sur 590 Mds d’euros (le périmètre de redéploiement est de 590 Mds car il comprend les dépenses de l’Etat - sans la charge de la dette, par nature incompressible -, l’ensemble des dépenses de santé et celles de la Caisse nationale des allocations familiales, mais pas celles des régimes de retraite et de l’assurance chômage) revient à réorienter de l’ordre de 5% des dépenses en cinq ans (5,4% exactement), ce qui est un effort parfaitement soutenable comme l’ont montré des pays comme le Canada et la Suède qui se sont livrés à ce genre d’exercice (en quatre ans, entre 1995 et 1999, le Canada a redéployé 10% des dépenses publiques).

3. La réduction des impôts de quatre points de PIB (68 Mds d’euros), annoncée par Nicolas Sarkozy dans son entretien au Monde du 22 janvier 2007, permettra de ramener le taux français des prélèvements obligatoires (45,3%, données Eurostat) dans la moyenne de l’Union européenne à 15 (41%). Il s’agit d’un objectif, dont 22% seront d’ailleurs réalisés dès le début de la mandature (cf.15 Mds de dépenses fiscales parmi les mesures prioritaires), que Nicolas Sarkozy estime possible de mener à bien sur 10 ans. Sa réalisation dans le temps dépendra de notre capacité à dégager les ressources nécessaires.

4. A la différence de tous les projets politiques antérieurs, le projet de Nicolas Sarkozy se fixe en effet explicitement l’objectif de ramener la dette publique à 60% du PIB en 2012 par rapport à son niveau attendu en 2007 et le déficit public à moins d’1,5% du PIB en 2012, c’est-à-dire à un niveau inférieur aux dépenses publiques d’investissement, permettant d’inscrire, dans le courant de la législature, la « règle d’or » dans la Constitution ou dans la LOLF. Dans le cadre défini ci-dessus (mesures prioritaires fixées à 30 Mds d’euros et financées par redéploiement), les dépenses publiques n’augmenteront pas de plus de 1,8% en volume au cours de la prochaine législature et ces objectifs seront donc atteints. Le projet de Nicolas Sarkozy s’inscrit donc intégralement dans un cadrage de finances publiques qui s’impose à lui, qui l’engage et qui est fondé sur une hypothèse de croissance raisonnable (2,25% par an), qu’il s’efforcera évidemment d’augmenter sans pour autant en anticiper imprudemment les bénéfices dans son chiffrage.

5. Il y a lieu de rappeler enfin que, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’économie et des finances, il a consacré 5 Mds de surplus de recettes fiscales en 2004 à la réduction de la dette, et que son projet de loi de finances pour 2005 a réduit le déficit de 10 Mds d’euros pour le ramener sous la barre des 3% de PIB, une réduction jamais égalée en 25 ans.

Rachida DATI             Xavier BERTRAND
Communiqué du 16 février 2007

Comments

[Rédigé par : mtz]

Même si l'analyse de Thomas PIKETTY semble complète et se veut argumentée, elle est erronée. Mais c'est son avis et en tant que tel il est respectable.

J'ai souhaité que toutes les opinions puissent s'exprimer librement sur ce blog en permettant la rédactions de commentaires et en autorisant leur publication sans filtre. A priori vous ne souhaitez pas établir le dialogue sur votre blog. Ce n'est pas grave chacun a sa conception de la liberté d'expression.

Merci de votre participation.

[Rédigé par : frédéric maurin]

Lu et approuvé par le bloc-note de rupture ( http://rupturetranquille.over-blog.com/ ) cet article de Thomas Piketty
Impossible promesse fiscale
Parmi les éléments les moins crédibles du programme de Nicolas Sarkozy, la palme revient sans conteste à la promesse de réduire de 4 points de PIB (produit intérieur brut) le taux de prélèvements obligatoires. Pour tous ceux qui n'ont pas la chance rare de patauger quotidiennement dans ce type de statistiques, l'objectif peut sembler abstrait et difficile à évaluer. Après tout, avec un taux global de prélèvements obligatoires en France d'environ 44 % du PIB (sous forme d'impôts, cotisations et diverses taxes), pourquoi ne serait-il pas possible d'envisager une réduction de 4 points ? Pour aider à se faire une idée et comprendre à quel point un tel objectif n'a aucune chance de se réaliser au cours de la prochaine législature, il est utile de rappeler quelques ordres de grandeur. Quatre points de PIB, cela représente, par exemple, davantage que toutes les recettes cumulées de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les successions et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Si Sarkozy envisage de supprimer ces trois impôts d'un geste auguste, qu'il l'annonce ! A titre de comparaison, Chirac est parvenu en 2002-2007 à réduire de moins de 20 % l'impôt sur le revenu. Surtout, cette baisse a été plus que compensée par les multiples hausses de taxes et de cotisations, si bien que le taux global de prélèvements obligatoires, stabilisé autour de 42-44 points en France depuis 1985, a en réalité progressé de près de 1,5 point entre 2002 et 2007, en particulier quand l'actuel candidat UMP était en charge de Bercy... Car, pour réduire de 4 points de PIB les prélèvements tout en réduisant les déficits, il faudrait être capable de réduire de 4 points les dépenses publiques et indiquer précisément lesquelles. Or, 4 points de PIB, cela représente, par exemple, quatre fois le budget de l'Enseignement supérieur et de la recherche, ou bien une réduction de plus de 50 % des dépenses de santé. Comment Sarkozy compte-t-il s'y prendre pour faire de telles économies ? A ce jour, les seules économies vaguement mentionnées concernent les habituels percepteurs et supposées gabegies de Bercy, gisement considérable... inférieur à 0,1 point de PIB, et qui ­ vu la mollesse avec laquelle notre audacieux candidat évoque le prélèvement à la source ­ a peu de chances d'être exploité. La vérité est que, compte tenu de la hausse structurelle des dépenses de santé et de retraites (qui ne pourront être stabilisées que par une régulation patiente, novatrice et courageuse), et compte tenu des nouveaux besoins (formation, recherche...), il n'est ni possible ni souhaitable de promettre des réductions de dépense aussi massives. Quant à l'idée absurde selon laquelle la croissance permettrait mécaniquement de réduire la part de l'Etat dans le PIB, elle révèle une étonnante incompréhension des mécanismes économiques élémentaires : sauf à supposer un fort décrochage des salaires du public (perspective peu souhaitable pour un Etat qui se veut efficace), l'Etat devra toujours consommer peu ou prou la même part du PIB pour offrir les mêmes services de santé, formation, retraites, etc. Si la croissance avait pour effet magique de réduire massivement le taux de prélèvements, cela se serait vu, en France comme à l'étranger. De fait, la meilleure façon d'apprécier l'absence totale de crédibilité de la promesse sarkozienne est de jeter un coup d'oeil aux expériences internationales. La vérité toute simple est que jamais aucun pays développé n'a abaissé de 4 points son taux de prélèvements obligatoires. Au moment où la révolution thatcherienne a produit ses effets les plus forts, de 1985 à 1995, les prélèvements n'ont baissé au total que d'à peine 2 points de PIB au Royaume-Uni (avant que Blair ne les réaugmente de 2 points, retrouvant ainsi aujourd'hui le taux d'environ 37-38 points de 1985). Nicolas Sarkozy envisage-t-il de faire des coupes deux fois plus lourdes que Margaret Thatcher dans une période de temps deux fois plus courte ? Si l'on examine les autres pays, dont on vante habituellement l'expérience modernisatrice, on constate au mieux une stabilisation des prélèvements obligatoires, en aucun cas des baisses de 4 points de PIB : la Suède a stabilisé ses prélèvements autour de 50-52 points de PIB depuis 1990, le Danemark autour de 49-50 points, etc. En France, pas davantage que dans tous les autres pays, aucun gouvernement dans un avenir prévisible ne baissera de 4 points de PIB en quelques années. En se lançant dans de telles promesses, sans même prendre la peine d'expliquer le début du commencement de la méthode envisagée (et pour cause), Nicolas Sarkozy révèle une fois encore sa vraie nature. Loin du parler vrai et de la transition douce du gaullisme vers le libéralisme social et moderne, le candidat UMP incarne une sorte de gaullo-bushisme autoritaire et populiste. Comme Bush, qui stigmatisait ceux qui osaient dénoncer les conséquences ultra-inégalitaires de ses baisses d'impôts («fuzzy Washington math»), il affiche son mépris pour les statistiques et les analyses qui le contredisent. Comme son modèle, sa foi messianique dans son intuition intime de ce que veut le «peuple» (en vérité quelques groupes de pression croisés ici et là) le rend capable de tous les excès.
http://www.liberation.fr/rebonds/234540.FR.php