Nous voulons sanctionner efficacement la contrefaçon, qui est, économiquement, socialement et culturellement inadmissible. M. Zingaretti a fait beaucoup d'efforts pour arriver à un compromis utile.
C’est pourquoi nous avons voté pour l’ensemble du rapport, à l’exception d’un article nouveau introduit par la Commission des Affaires Juridiques.
La délégation française a pris position contre cet amendement à l'article 2 car il redéfinit, sans nécessité, le contenu des droits de propriété intellectuelle et artistique et restreint clairement la faculté pour les États membres d’incriminer la copie effectuée pour un usage commercial et de manière intentionnelle. D'où une zone de non-droit : les actes de piraterie commis à une échelle "non-commerciale" ne seront pas sanctionnés. Or on ne pourra plus incriminer le téléchargement illégal de personne à personne.
Les organisations nationales et européennes qui gèrent la propriété intellectuelle et artistique et défendent la diversité culturelle se sont opposées à cette nouvelle disposition en soulignant que la piraterie sur les réseaux est croissante et met en péril non seulement les industries créatives du secteur cinématographique et audiovisuel, mais aussi du secteur de la musique, ses créateurs et ses industries qui font la diversité et la richesse de notre continent.
Les députés UMP au Parlement Européen espèrent que la Commission et le Conseil soutiendront désormais les auteurs et les interprètes, refuseront la cybergratuité et maintiendront la proposition originale de la Commission.
Pour toute information:
Jacques Toubon, Député européen Tél: + 32 284 71 66
Service de presse PPE-DE Antoine Ripoll Tél: + 32 475 85 62 90
Le site des Députés européens UMP: http://www.umpeurope.eu
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