Service minimum: l'avant-projet de loi présenté aux partenaires sociaux

Les partenaires sociaux doivent découvrir jeudi au ministère du Travail l'avant-projet de loi-cadre sur un service minimum dans les transports, qui prévoit "un plan de transport minimum les jours de grève" pour "toutes les entreprises" du secteur, a annoncé Nicolas Sarkozy.

Le président de la République a en effet placé mercredi soir sur TF1 cette mesure au premier rang de ses exigences. Il a aussi répété qu'il privilégiait "la concertation" et ne "croyait pas aux réquisitions" contraignant les agents de conduite grévistes à travailler.

"Si la concertation aboutit à un bon système, pas besoin d'avoir d'une loi cadre", a-t-il dit. Mais si elle "n'est pas suffisante, il y aura une loi cadre".

Quoiqu'il en soit, le gouvernement souhaite que les grévistes préviennent "deux jours avant" de leur volonté de faire grève et qu'ils puissent être remplacés "par des salariés non grévistes", a précisé M. Sarkozy.

"Au bout de huit jours d'un conflit, je souhaite qu'il y ait un scrutin à bulletins secrets pour déterminer s'il y a une majorité pour ce conflit ou pas", a en outre déclaré le président Sarkozy, qui refuse qu'un "piquet de grève" bloque à lui seul une entreprise.

Le droit de grève, inscrit dans la Constitution, est un droit individuel et cette exigence d'un vote collectif auquel tous devraient se soumettre risque toutefois de se heurter à l'opposition des syndicats.

Selon la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) reçue dès mercredi soir au ministère du Travail, le projet du gouvernement, qui a déjà annoncé une loi-cadre pour l'été, sera présenté en Conseil des ministres le 4 juillet.

Il ne prévoit pas de réquisitions d'agents en cas de grève, un point qui inquiétait particulièrement les syndicats, mais comporte des compensations financières pour les usagers "sous la forme d'une réduction du prix de l'abonnement proportionnelle à la durée du conflit", selon l'association.

"Le gouvernement compte sur la négociation pour parvenir à un résultat, avec une date butoir, fin 2007", a indiqué la FUT-SP.

"Si un accord n'est pas obtenu, un décret fixera les conditions d'application de la loi-cadre qui sera votée début août", a-t-elle expliqué.

Jeudi, le ministre Xavier Bertrand doit recevoir successivement les partenaires sociaux: CGPME, CFE-CGC, CFDT, Medef, CFTC, FO et CGT sur ce dossier du service minimum dans les transports, qui est une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.

Selon les syndicats, l'avant-projet de loi-cadre comportera deux volets, l'un appelant à des négociations sur l'anticipation des conflits entre les syndicats et les entreprises de transport, l'autre incitant collectivités territoriales et entreprises à organiser un service public en cas de grève.

Ils jugent d'ores et déjà le calendrier "très serré" et le président de la CFE-CGC Bernard Van Craeynest, a mis en garde contre toute "mascarade de concertation".

Tous les syndicats se disent prêts à négocier sur le 1er volet, la prévention des conflits, jugée primordiale. Mais ils sont réservés sur le second, campant sur le principe constitutionnel du droit de grève.

"L'intervention de Nicolas Sarkozy, ce mercredi soir, est plutôt de nature à réveiller les craintes et les crispations sur la mise en oeuvre du service minimum", a réagi la CFTC, reprochant au président de "jeter le trouble sur un sujet socialement sensible".

Comments

[Rédigé par : canquilune]

ELECTORAT REACTIONNAIRE?

Le sénateur-maire de Chateau-Chinon- qui, en dehors du 58, connaît encore Chateau-Chinon? - se réjouit cette semaine dans le canard local que "la vague bleue annoncée ait tourné au clapotis", mettant ainsi un frein, du moins l'espère t il, à la politique du nouveau pouvoir notamment sur le service minimum et les peines plancher pour les récidivistes, cités comme "autant de mesures pour séduire un électorat réactionnaire".
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