Protection des dessins et modèles: danger pour la protection communautaire des droits de propriété industrielle

Ce mardi 20 novembre, la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé, après quelques modifications, la proposition de directive sur la protection juridique des dessins et modèles.

Nous regrettons que le texte adopté consacre à très court terme la suppression de la protection au titre des dessins et modèles notamment pour les pièces de carrosserie visible des automobiles. Cette décision, si elle est maintenue, aura des conséquences négatives pour la compétitivité des constructeurs automobiles dans l’Union européenne sans réel avantage pour les consommateurs.

L’Union européenne rappelle régulièrement le rôle décisif de la protection de la propriété intellectuelle pour la compétitivité des entreprises. Depuis de nombreuses années, les institutions et les Etats membres ont déployé des efforts pour favoriser l’adoption des règles communautaires en matière de propriété intellectuelle au sein du marché intérieur.

La proposition est en contradiction avec cette politique et ouvrirait une brèche importante dans la protection communautaire des droits de propriété industrielle.

Cette protection ne doit pas être refusée aux pièces détachées automobiles ni à de nombreux autres produits complexes qui sont le résultat d'une créativité artistique originale et d'investissements importants.

Contrairement à ce qui est affirmé sans l'établir, la suppression de la protection pour les pièces détachées automobiles n’apporterait aucun profit pour les consommateurs.

Le gain du consommateur final n'est pas démontré en terme de rapport qualité/prix.

Il ressort même d'une étude commandée par la Commission européenne que la libéralisation totale du marché des pièces détachées automobiles ne profiterait pas nécessairement aux consommateurs en terme de prix, en raison du nombre d’intermédiaires entre les fournisseurs de pièces détachées et le consommateur final.

La suppression de la protection ne bénéficierait en réalité qu'à des opérateurs économiques qui n’auront pas assumé les coûts de création et n'auront pas, à la différence des constructeurs qui doivent veiller à leur image, le même souci de respecter les caractéristiques que l’acheteur croit pouvoir attendre du produit. La proposition de la Commission européenne pourrait donc être de nature à favoriser l’apparition de pièces de rechange de moindre qualité ou même indirectement le développement des contrefaçons.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous regrettons la position prise par la Commission juridique et nous continuons à soutenir, en vue du vote en plénière, un amendement prévoyant une protection de 10 ans pour les dessins et modèles.

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Service de Presse PPE-DE Antoine Ripoll Tél: + 32 475 85 62 90 

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